La désignation d'un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale indépendante qui a pour mission de vérifier la conformité des comptes d'une entreprise avec les réglementations comptables et fiscales en vigueur. Il examine la sincérité et la fiabilité des états financiers de l'entreprise, et en fait rapport à l'assemblée générale des actionnaires. Le caractère obligatoire de sa nomination dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés de l’entreprise auditée au cours de l'exercice. Si deux des trois critères dépassent les seuils fixés par la loi, l’entreprise doit obligatoirement en nommer un. Le Commissaire aux Comptes apporte une assurance aux investisseurs et aux autres parties prenantes sur la qualité de l'information financière de l'entreprise.

Un commissaire aux Comptes est obligatoirement désigné lorsque l’entreprise dépasse certains seuils. Par exemple, si une société par actions simplifiée dépasse les 4 millions d’euros en total bilan et 50 salariés, elle doit procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes dès l’exercice suivant. C’est en assemblée générale ordinaire (AGO) qu’il est désigné. La direction propose un ou plusieurs cabinets. Les associés ou les actionnaires procèdent ensuite à un vote permettant de valider sa nomination. Le Commissaire aux Comptes est alors mandaté pour six ans. Ne pas nommer un CAC malgré son caractère obligatoire est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €. 

Pour les sociétés qui dépassent une certaine taille, la nomination d’un Commissaire aux Comptes est exigée. Les critères s’apprécient en fonction du chiffre d’affaires (8 000 000 €), du total bilan (4 000 000 €) ou du nombre de salariés (50). Il faut que deux conditions sur trois soient remplies pour générer l’obligation. Etant donné que c’est en assemblée générale que le Commissaire aux Comptes est choisi, sa nomination n’est effective que pour l’exercice suivant le dépassement des seuils. Autre cas, si un ou plusieurs associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital en font la demande, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.